Le référentiel d’indemnités de licenciement entre en vigueur

Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été publié au Journal officiel. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d’être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.

Ce référentiel purement indicatif sera mis en œuvre devant le bureau de jugement, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Surtout, il ne s’appliquera que si les parties en font conjointement la demande.

Les montants prévus par le décret tiennent compte de l’ancienneté – jusqu’à 43 années d’ancienneté – de l’âge du salarié dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail, et de sa situation par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Le barème de conciliation est lui aussi modifié

Un second décret modifie le barème de l’indemnité forfaitaire applicable en conciliation. Créée par la loi de sécurisation de l’emploi, cette indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes vise à favoriser la conciliation. Ses montants sont modifiés afin d’être en cohérence avec le référentiel applicable devant le bureau de jugement. ¾

Barème dans le cadre d’une conciliation

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité forfaitaire (en mois de salaire)
Ancienneté inférieure à un an 2 mois
Ancienneté au moins égale à un an 3 mois
Ancienneté au moins égale à 2 ans 4 mois
Ancienneté au moins égale à 3 ans 5 mois
Ancienneté au moins égale à 4 ans 6 mois
Ancienneté au moins égale à 5 ans 7 mois
Ancienneté au moins égale à 6 ans 8 mois
Ancienneté au moins égale à 7 ans 9 mois
Ancienneté au moins égale à 30 ans 24 mois
Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois
Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois
Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois
Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois
Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois
Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois

Montants de l’indemnité
en cas de licenciement injustifié

Ancienneté (en années complètes) Indemnité (en mois de salaire) Indemnités (en mois de salaire) pour le salarié âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture Indemnités (en mois de salaire) pour le salarié en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité
0 1 2 2
1 2 3 3
2 3 4 4
3 4 5 5
4 5 6 6
5 6 7 7
6 6,5 7,5 7,5
7 7 8 8
8 7,5 8,5 8,5
9 8 9 9
10 8,5 9,5 9,5
11 9 10 10
12 9,5 10,5 10,5
13 10 11 11
14 10,5 11,5 11,5
15 11 12 12
16 11,5 12,5 12,5
17 12 13 13
18 12,5 13,5 13,5
19 13 14 14
20 13,5 14,5 14,5
21 14 15 15
22 14,5 15,5 15,5
23 15 16 16
24 15,5 16,5 16,5
25 16 17 17
26 16,5 17,5 17,5
27 17 18 18
28 17,5 18,5 18,5
29 18 19 19
30 18,25 19,25 19,25
31 18,5 19,5 19,5
32 18,75 19,75 19,75
33 19 20 20
34 19,25 20,25 20,25
35 19,5 20,5 20,5
36 19,75 20,75 20,75
37 20 21 21
38 20,25 21,25 21,25
39 20,5 21,5 21,5
40 20,75 21,75 21,75
41 21 22 22
42 21,25 22,25 22,25
43 et au-delà 21,5 22,5 22,5
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