Petit rappel

La rupture conventionnelle est un dispositif créé en 2008 et qui se situe entre la démission et le licenciement. Le MEDEF avait alors promu ce dispositif en le comparant à un divorce à l’amiable. La CGT avait alors dénoncé cette com-paraison en rappelant qu’il s’agit d’une procédure entre deux personnes au statut inégal ; l’employé étant le subordonné de l’employeur. Pour les promoteurs du dispositif, la mesure permet cependant d’éviter les pressions sur le salarié lorsque l’employeur veut s’en débarrasser ainsi que la perte de temps liée à une procédure prud’homale ; la négociation du montant de l’indemnité de rupture se faisant lors des entretiens durant la procédure. La rupture conventionnelle ouvre également le droit à l’inscription au chômage et l’éventuelle perception de l’assurance chômage.

En pratique, comment cela se passe ?

Que vous soyez à l’initiative de la démarche ou qu’elle vienne de votre hiérarchie, le déroulement d’une rupture conventionnelle est strictement le même. Cela change toutefois les rapports de force. En effet, rien n’oblige une direction à accepter une demande de rupture conventionnelle. Même si cette dernière accepte, il est peu probable qu’elle veuille accorder une généreuse indemnité de rupture. En cas d’échec de la procédure, c’est la motivation du salarié qui risque d’être mise en doute.
Si par contre, c’est votre hiérarchie qui vous propose d’adhérer aux valeurs « I was Axway », vous disposerez d’un peu plus de latitude dans votre négociation. En contre-partie, savoir que votre employeur veut se débarrasser de vous, même en douceur, peut s’avérer déstabilisant. Cet évènement doit être l’occasion d’une réflexion sur la suite de votre carrière. Le législateur a fixé à deux le nombre de réunions minimum devant être tenues. Il n’y a pas de maximum, dans la pratique le nombre de réunions n’est jamais très élevé, chaque partie se faisant rapidement une idée sur la possibilité d’arriver-ou-non à un compromis. Le calcul de l’indemnité minimum de licenciement est au niveau de celle valable pour les licenciements économiques. Il existe une formule légale ainsi qu’une formule inscrite dans notre con-vention collective (SYNTEC). Le calcul le plus avantageux est retenu ; les deux formules sont basées sur le salaire et le temps de présence dans l’entreprise.
Attention ! Une indemnité supérieure au minimum légal donnera lieu à un délai de carence dans la perception de l’assurance chômage (nous y reviendrons dans un prochain Coquelicot).
Sachez enfin qu’il n’y a pas de préavis légal à respecter lors de la rupture conventionnelle. La date de fin du contrat peut être librement négociée entre les deux parties.
En cas d’accord, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. A l’issue de ce délai, une demande d’homologation sera envoyée à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours pour instruire cette demande et s’assurer que la procédure s’est faite en bonne et due forme. Dans la pratique cependant, l’administration n’a pas les moyens de s’assurer du libre consentement du salarié.
Si malgré cela vous souhaitez contester votre rupture conventionnelle, sachez que les recours judiciaires sont le plus souvent rejetés. Il est donc très important de prendre le temps de réfléchir avant de signer !
Il est à noter que si la direction d’Axway doit communiquer tous les ans le nombre de ruptures conventionnelles, elle se garde bien de faire la différence entre celles dont elle est à l’origine et celles qui résultent d’une volonté du salarié.

Pourquoi faire appel à un élu CGT ou de l’InterSyndicale ?

Chez Axway, les élus CGT et de l’InterSyndicale sont les seuls à posséder une expérience pour assister les salariés aussi bien en cas de licenciement que de rupture conventionnelle. Ils l’ont toujours fait sans aucune discrimination et en tout anonymat. Il est d’ailleurs surprenant que les élus dits « indépendants » n’aient jamais daigné se prêter à ce genre d’exercice, alors qu’ils en ont parfaitement le droit ; certains ayant même conseillé à des salariés de venir nous voir. Chacun interprétera ce manque de courage comme il l’entend. Que vous soyez ou non à l’initiative de la dé-marche de rupture conventionnelle, être accompagné d’un élu vous assure que cette procédure ne se conclut pas sans votre consentement. L’élu s’assurera également que vous disposez du temps nécessaire à la réflexion. D’ailleurs, précisons que la direction doit vous informer de la possibilité de vous faire assister dès la première réunion.
Les élus peuvent aussi vous aider à faire le point sur votre carrière et évoquer la pertinence de la rupture conventionnelle par rapport à d’autres dispositifs.
Une discussion avec un élu permet enfin de préparer les négociations et avoir des éléments d’estimation de l’indemnité légale en fonction d’aspects légaux, de vie personnelle et professionnelle.

Cet article est issu du Mini Coquelicot de novembre 2014.