La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 prévoit que les salariés doivent travailler une journée sans être rémunérés pour financer la « solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ». Ce texte, contestable dans son principe, est également contestable dans son contenu juridique.

Ce que dit la loi

Une journée de solidarité est instituée pour le financement des actions de solidarité. Elle prend la forme :

• pour les employeurs, d’une contribution de 0,3 % sur les rémunérations versées à compter du 1° juillet 2004 : « la contribution solidarité autonomie » ;
• pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré.

Cependant, la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures n’est pas modifiée. La liste légale des jours fériés où figure toujours le lundi de Pentecôte n’a pas évolué. Or, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 1966, ratifié par la France), prévoit « la rémunération des jours fériés » (art.7,d).

La non rémunération du travail est illicite

Selon l’adage, « tout travail mérite salaire ». Pour la CGT, il n’est pas possible d’accepter que les salariés soient contraints à une journée de travail gratuit, quelle qu’en soit la date (le lundi de Pentecôte ou un autre jour), ou la forme (suppression d’un jour férié, diminution des journées de RTT, augmentation de la durée du travail hebdomadaire…) ». Le fait pour l’Etat français de prévoir une journée de travail non rémunéré est contraire au « droit au salaire », prévu par plusieurs textes de droit international (ratifiés par la France, s’imposant à l’ordre juridique interne, au Code du travail et aux statuts des fonctions publiques) : la Convention de l’Organisation Internationale. du Travail (OIT) n° 29 sur le travail forcé interdit « tout travail exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré » (art. 2.1) ; la Convention européenne des droits de l’Homme (Rome, 1950, Protocole n°1 de 1952, art. 1, jurisprudence CEDH), en ce que cette journée prive le travailleur de son salaire et porte donc atteinte à son patrimoine ;
• le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), prévoit « un salaire équitable » (art. 7, a) ; la Charte sociale européenne (Strasbourg, 1996) prévoit le « droit à une rémunération équitable » (partie I, art. 1.4 et partie II, art. 4 ; voir notamment la décision Comité Européen des Droits Sociaux du 11 déc. 2001).

Chez Axway

« Il est prioritairement demandé aux collaborateurs de poser un jour de RTT hiérarchique, à défaut, un jour de RTT collaborateur, un pont ou un congé payé. » Non seulement nous sommes conviés à venir bosser pour 0 € mais en plus, nous sommes priés de consommer un jour de congé ou de RTT si nous préférons rester en famille ! Pourtant, il existe une autre solution : offrir cette journée aux salariés ! C’est ce que demande la CGT depuis plusieurs années à la direction qui reste sourde sur le sujet.

Conseil : ce jour-là, venez au bureau mais n’ouvrez pas votre machine ; ainsi, vous ne serez pas payé mais vous n’aurez pas travaillé gratuitement . . .

L’article est issu du mini coquelicot du mois de mai 2014.