Reçu pour solde de tout compte : effet libératoire pour les sommes mentionnées

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle).
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel ce reçu devient libératoire pour l’employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées. Doivent figurer sur le reçu :
Le dernier salaire ;

  • les éventuelles primes ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • l’indemnité de licenciement ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • le paiement des heures supplémentaires.

et toutes autres sommes dues par l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise.
Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire uniquement et EXCLUSIVEMENT pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
Le salarié peut donc, au-delà du délais des six mois, librement contester et réclamer les sommes qui lui sont dues, dès lors qu’elles ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte ; même si le salarié a signé une clause dans laquelle il renonce à toute réclamation financière liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

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