Le témoignage en justice est une liberté fondamentale protégée au titre des droits de la défense et de la liberté d’expression, aux articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans une récente
affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir rédigé une attestation fausse, selon l’employeur, en faveur d’un autre salarié engagé dans un litige prud’homal. La Cour de cassation a déclaré nul tout licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre, sauf mauvaise foi de son auteur⁽¹⁾.
Par cette décision la Cour de cassation protège la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, et facilite la défense des salariés dans le cadre d’un litige prud’homal. Elle atténue les risques de représailles de l’employeur envers le salarié qui établirait une attestation en faveur d’un autre.
Quel que soit le contenu de l’attestation, le licenciement pour témoignage en justice d’un salarié est nul et ouvre droit à une réintégration du salarié. La liberté de témoigner en justice est, au même titre que la liberté d’expression, un droit fondamental que l’employeur ne peut sanctionner. La Cour de cassation laisse tout de même le pouvoir à l’employeur de licencier en cas de mauvaise foi. Seule celle-ci peut légitimer le licenciement de l’auteur d’une attestation. L’employeur devra toutefois démontrer cette mauvaise foi, qui
«ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce»; définition donnée en matière de dénonciation d’actes de harcèlement⁽²⁾ MA.

(1) Cass. soc. 29 octobre 2013, n° 12-22447 établissement Union mutualiste.

(2) Cass. soc. 7 février 2012, n° 10-18035, Hermès Sellier.